Invox Qu'est-ce que la reforme de la facturation electronique ?
La loi de finances 2024 a confirme l'obligation, pour les entreprises francaises assujetties a la TVA, de generaliser la facturation electronique dans leurs echanges B2B.
Cette reforme vise a lutter contre la fraude a la TVA, pre-remplir les declarations et ameliorer la connaissance de l'activite economique.
Calendrier
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures electroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent emettre. |
| 1er septembre 2027 | Les PME et micro-entreprises doivent emettre des factures electroniques. |
Factur-X et UBL 2.1
Factur-X est un format hybride PDF/A-3 + XML CII. UBL 2.1 est un fichier XML autonome porte par OASIS. Les deux permettent un traitement structure par les systemes d'information.
Qui est concerne ?
Votre entreprise est concernee si elle est etablie en France, assujettie a la TVA et realise des operations B2B.
Comment se preparer ?
Comprenez les formats, auditez vos flux actuels, choisissez une PDP ou un logiciel compatible, puis validez la conformite des fichiers recus et emis.
Comment Invox vous aide
Invox lit les fichiers Factur-X et UBL 2.1, extrait les metadonnees, calcule un score de conformite et verifie les informations SIRENE des parties impliquees.
Ressources officielles
- DGFiP - presentation de la reforme
- Portail Public de Facturation
- Specifications Factur-X
- Specifications UBL 2.1 OASIS
Derniere mise a jour : juin 2026. Contenu informatif, non juridique.
